INTRODUCTION

Le Cabinet d'avocat Ludușan Florin (ci-après « C.A. Ludușan » ou « Nous »), légalement constitué et exerçant conformément à la législation roumaine, dont le siège professionnel est situé à Târgu Mureș, str. Dr. Knöpfler Vilmos, nr. 2-4, 2e étage, département de Mureș, Roumanie, titulaire du code d'identification fiscale (C.I.F.) RO 20518369 et de la décision d'inscription au Barreau de Mureș n° 76 du 19.12.2006, en sa qualité de Responsable du traitement, accorde une importance particulière à la protection de vos données à caractère personnel.

La présente Politique de confidentialité explique la manière dont nous collectons, utilisons, transférons et protégeons vos données lorsque vous accédez au site www.avocatludusan.ro/ (le « Site »), lorsque vous sollicitez notre assistance juridique ou lorsque vous interagissez avec nous de toute autre manière. Nous nous engageons à traiter les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation nationale applicable.

CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Aux fins du Traitement mentionnées ci-dessous, nous traitons vos données à caractère personnel, ci-après dénommées « Données à caractère personnel ». Les Données à caractère personnel comprennent, selon le cas, tant vos Informations personnelles que les Catégories particulières de données à caractère personnel, telles que définies ci-après. Les « Informations personnelles » désignent : nom et prénom, date et lieu de naissance, intitulé du poste et dénomination de la société/entité dont vous faites partie, adresse postale, y compris l'adresse du domicile, adresse professionnelle, numéro de téléphone, numéro de téléphone mobile, numéro de fax et adresse e-mail et autres données similaires vous concernant, paiements effectués, demandes et projets, informations collectées à partir de sources publiques et de bases de données, informations relatives aux litiges pertinents et importants ou à d'autres actions en justice engagées contre vous ou par vous, ou contre un tiers qui vous est affilié, adresse IP, autres données à caractère personnel relatives à vos préférences susceptibles d'être pertinentes pour toute finalité liée à la prestation de nos services, détails et informations concernant vos visites dans nos bureaux, ainsi que d'autres données relatives à vos interactions avec nous.

En outre, dans le cadre de nos activités, nous sommes susceptibles de traiter les Catégories particulières de données à caractère personnel suivantes vous concernant, telles que : le code numérique personnel, la série et le numéro de la carte d'identité, des données relatives à vos opinions politiques, des données concernant la santé, des données relatives à l'appartenance syndicale et des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions.

Nous collectons vos Données à caractère personnel directement auprès de vous dans certaines circonstances, notamment :

• lorsque vous sollicitez de notre part un conseil juridique, fiscal ou en matière d'insolvabilité, ou une représentation ;
• lorsque vous naviguez, demandez des informations ou interagissez sur notre site ;
• lorsque vous fournissez ou proposez de fournir des services pour notre compte ;
• lorsque vous nous communiquez volontairement, pour quelque raison que ce soit, vos Données à caractère personnel.

Dans certaines circonstances, nous collectons des Données à caractère personnel vous concernant auprès d'une source tierce. Par exemple, nous pouvons collecter des Données à caractère personnel auprès de votre employeur, d'autres sociétés ou personnes physiques avec lesquelles vous êtes en relation, d'organismes publics, de bureaux de crédit, de fournisseurs d'informations ou de services, ou à partir d'archives publiques.

QUAND ET COMMENT NOUS COLLECTONS LES DONNÉES

Nous collectons vos données à caractère personnel dans les situations suivantes :

• lorsque vous naviguez, demandez des informations ou interagissez sur notre Site (au moyen des formulaires de contact ou par e-mail) ;

• lorsque vous nous sollicitez pour un conseil, une assistance juridique ou une représentation ;

• lorsque vous fournissez ou proposez de fournir des services à notre cabinet (en qualité de fournisseurs ou de collaborateurs) ;

• lorsque vous nous communiquez volontairement, pour quelque raison que ce soit, vos données.

FINALITÉS DU TRAITEMENT

Nous traitons vos Données à caractère personnel dans la mesure permise ou imposée par la législation applicable, aux fins suivantes :

• communiquer avec vous afin de vous tenir informé en permanence de l'avancement du service demandé, analyser et améliorer nos services et nos communications à votre intention, vous fournir des conseils juridiques, y compris en matière fiscale et d'insolvabilité, ou d'autres services et démarches que vous auriez pu solliciter, y compris la représentation en justice devant les juridictions, les tribunaux arbitraux ou d'autres autorités compétentes ;
• gérer et administrer la relation d'affaires entre vous et C.A. Ludușan, y compris les services de traitement des paiements, de comptabilité, d'audit, de facturation et d'encaissement, ainsi que d'assistance ;
• respecter nos obligations légales (telles que les obligations de conservation des registres), nos obligations de vérification de conformité ou d'enregistrement (notamment en vertu de la législation relative aux sanctions commerciales et aux embargos, du droit de la concurrence, aux fins de lutte contre le blanchiment de capitaux, de vérification et de conformité financières, de prévention et de détection des fraudes et des infractions), ce qui peut inclure des vérifications automatisées de vos Données à caractère personnel au regard des listes applicables de personnes sanctionnées et une prise de contact avec vous afin de confirmer votre identité en cas de résultat positif éventuel, ou l'enregistrement des interactions avec vous pouvant être pertinentes à des fins de conformité ;
• protéger la sécurité et gérer l'accès à nos locaux, à nos systèmes informatiques et de communication, à nos plateformes en ligne, à nos sites internet et à nos autres systèmes, prévenir et détecter les menaces pour la sécurité, les fraudes ou d'autres activités délictueuses ;
• assurer, surveiller et évaluer la conformité avec nos politiques et standards, et identifier les personnes autorisées à effectuer des opérations au nom de nos clients, bénéficiaires, fournisseurs et/ou prestataires de services ;
• nous conformer aux décisions de justice et exercer et/ou défendre nos droits ; et
• toute finalité connexe et/ou accessoire à l'une quelconque des finalités ci-dessus.

En ce qui concerne les communications à caractère commercial, lorsque la loi l'exige, nous ne vous adresserons ces informations qu'après que vous aurez choisi de recevoir de telles communications, et nous vous offrirons la possibilité de vous désabonner à tout moment si vous ne souhaitez plus recevoir de communications commerciales de notre part. Nous n'utiliserons pas vos Données à caractère personnel pour prendre des décisions automatisées vous affectant ni pour créer des profils autres que ceux décrits ci-dessus.

FONDEMENT DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Toute opération constituant un Traitement de vos Données à caractère personnel sera effectuée sur la base de l'un ou de plusieurs des fondements juridiques ci-dessous :

• le Traitement repose sur votre consentement en tant que fondement juridique de la collecte, de la conservation et de l'utilisation de vos Données à caractère personnel, dans la mesure permise par la loi applicable ;
• le Traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel vous êtes partie, ou à la conclusion d'un contrat avec vous ;
• le Traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale ;
• le Traitement est nécessaire à la sauvegarde de vos intérêts vitaux ou de ceux d'une autre personne physique ;
• le Traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par C.A. Ludușan ou par un tiers, à moins que ne prévalent vos intérêts ou vos libertés et droits fondamentaux. Nous utilisons vos Données à caractère personnel aux fins de nos intérêts légitimes, à savoir l'exercice de nos obligations et de nos droits découlant d'un contrat conclu avec la société/entité dont vous faites partie, l'amélioration de notre performance et de nos méthodes de travail, ainsi qu'à des fins administratives et de détection des fraudes.

Lorsque les dispositions légales applicables exigent votre consentement préalable et explicite pour le Traitement de certaines Catégories particulières de données à caractère personnel, nous ne traiterons ces données que sur la base de votre consentement préalable et explicite.

SÉCURITÉ ET CONSERVATION DES DONNÉES

C.A. Ludușan met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger vos données contre tout accès non autorisé, toute perte, destruction ou modification accidentelle. Les données à caractère personnel peuvent être conservées sur nos systèmes informatiques ou sur support papier (dans les dossiers physiques des clients), sous le strict régime du secret professionnel de l'avocat.

Nous ne conservons vos données que pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou au respect des délais légaux d'archivage applicables à la profession d'avocat et à la législation financière et comptable.

TRANSFERTS DE DONNÉES, DESTINATAIRES ET FONDEMENT JURIDIQUE DE CES TRANSFERTS

Dans le cadre de notre activité, nous pouvons transmettre vos Données à caractère personnel à :

• des avocats plaidants, d'autres professionnels du droit, notamment des médiateurs, notaires, commissaires de justice, consultants ou experts intervenant dans votre affaire, lorsque la transmission des données est requise par l'objet des travaux liés à votre affaire ;
• des juridictions, des autorités répressives, des autorités de régulation, des avocats ou d'autres personnes, lorsque cela s'avère raisonnablement nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice ou aux fins d'une procédure de règlement alternatif des litiges ;
• des cabinets d'avocats étrangers, afin d'obtenir un conseil juridique étranger lorsqu'un tel conseil est nécessaire à l'exécution du mandat que vous ou la société dont vous faites partie nous avez confié ;
• des sociétés fournissant des services de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, de réduction du risque de crédit et à d'autres fins de prévention des fraudes et des infractions, ainsi que des sociétés fournissant des services similaires, y compris des établissements financiers, des bureaux de crédit et des autorités de régulation avec lesquels ces données sont partagées ;
• tout tiers auquel nous cédons ou novons des droits ou obligations, dans les conditions prévues par la loi ;

Nous pouvons également transmettre vos Données à caractère personnel à nos sous-traitants, principalement des prestataires de services internes ou externes à C.A. Ludușan, afin qu'ils traitent les Données à caractère personnel aux fins autorisées, pour notre compte et uniquement conformément à nos instructions. C.A. Ludușan conservera le contrôle de vos Données à caractère personnel et mettra en œuvre des mesures de protection appropriées, conformément à la loi applicable, afin de garantir l'intégrité et la sécurité de vos Données à caractère personnel dans ses relations avec ces sous-traitants.

Pour le reste, nous ne transmettrons vos Données à caractère personnel que sur vos instructions ou avec votre autorisation, ou lorsque la loi applicable ou des demandes des autorités judiciaires ou officielles nous y obligent.

Nous pouvons transférer vos Données à caractère personnel en dehors du pays. Certains destinataires de vos Données à caractère personnel peuvent être situés dans des pays pour lesquels la Commission européenne n'a pas adopté de décision d'adéquation du niveau de protection des données, à savoir : les États-Unis d'Amérique ou certains lieux situés hors d'Europe.

Certains destinataires situés en dehors de l'Espace économique européen («EEE») sont certifiés conformément au cadre de protection des données UE–États-Unis « EU-US Privacy Shield », tandis que d'autres sont situés dans des pays pour lesquels la Commission européenne a adopté des décisions d'adéquation [Andorre, Argentine, Canada (pour les organisations privées soumises à la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques), Suisse, Îles Féroé, Guernesey, Israël, Île de Man, Jersey et Nouvelle-Zélande]. Dans chaque cas, le transfert est reconnu comme offrant un niveau adéquat de protection des données au regard de la législation européenne en matière de protection des données (art. 45 RGPD).

Nous pouvons conclure des contrats de transfert de données sur la base des Clauses contractuelles types (décision 2010/87/UE de la Commission européenne et/ou décision 2004/915/CE de la Commission européenne), conformément à l'art. 46, paragraphe 5, du RGPD, ou en recourant à d'autres moyens appropriés, garantissant ainsi que tous les autres destinataires situés hors de l'EEE offrent un niveau adéquat de protection des Données à caractère personnel et que des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées sont en place pour protéger les Données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte ou l'altération accidentelle, la divulgation ou l'accès non autorisés et contre toute autre forme illicite de Traitement.

COMMUNICATION DES DONNÉES À DES TIERS

En vertu du secret professionnel, vos données sont strictement confidentielles. Toutefois, aux fins de l'exécution du mandat reçu ou du fonctionnement du cabinet, nous pouvons transmettre certaines données à :

• les juridictions, notaires, commissaires de justice, experts, traducteurs ou autres autorités publiques (uniquement dans les limites du mandat confié et de la loi) ;

• les prestataires de services informatiques (hébergement web, maintenance) et comptables, tenus contractuellement de garantir la confidentialité et la sécurité des données.

VOS DROITS

Conformément aux dispositions du RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• Droit d'accès: vous pouvez demander la confirmation que vos données sont traitées et y accéder ;

• Droit de rectification: vous pouvez demander la correction des données inexactes ou incomplètes ;

• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »): vous pouvez demander l'effacement de vos données, dans les conditions prévues par la loi, sauf si leur conservation est légalement obligatoire ou nécessaire à l'exercice d'un droit en justice ;

• Droit à la limitation du traitement: vous pouvez demander la limitation de la manière dont nous traitons vos données ;

• Droit à la portabilité des données: vous avez le droit de recevoir les données que vous avez fournies dans un format structuré et lisible par machine ;

• Droit d'opposition: vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière.

MISES À JOUR DE LA POLITIQUE

La présente Politique de confidentialité peut être mise à jour ponctuellement. Toute modification s'appliquera à compter de la publication de la nouvelle version sur le Site de C.A. Ludușan. Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page.

CONTACT

Pour toute question ou demande relative au traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez nous contacter par e-mail à l'adresse office.cabinetludusan@gmail.com ou par courrier postal à notre siège situé à Târgu Mureș, str. Dr. Knöpfler Vilmos, nr. 2-4, 2e étage, département de Mureș, Roumanie.